Le Maire ne cesse de répéter en réunion publique qu’il ne peut pas empêcher les constructions de promoteurs dans le village parce que le PLU le permet. Qu’en est-il vraiment ?
Le maire a le pouvoir de refuser un permis de construire même si le PLU (Plan Local d’Urbanisme) prévoit la possibilité de construire, sous certaines conditions. Voici quelques articles du Code de l’urbanisme français qui permettent au maire de prendre cette décision :
1. **Article L.421-6** : Cet article donne au maire, en tant qu’autorité compétente, le droit de refuser un permis de construire si le projet ne respecte pas les dispositions d’urbanisme en vigueur ou les règles de sécurité publique, de salubrité, ou de bon aménagement du territoire. Si un projet de construction, même conforme au PLU, risque d’aggraver les risques naturels (inondations, glissements de terrain, etc.), le maire peut opposer un refus.
2. **Article R.111-2** : Cet article permet de refuser un permis de construire ou d’imposer des prescriptions si la construction envisagée porte atteinte à la sécurité publique. Si un projet représente un risque pour les personnes (proximité d’une falaise, risque de pollution, etc.), l’autorité compétente peut intervenir pour protéger la population, même si le projet respecte les règles du PLU.
3. **Article R.111-21** : Le maire peut également refuser un permis de construire s’il estime que le projet nuit à la « salubrité publique » ou à « l’intérêt des lieux avoisinants. » Par exemple, un projet qui aurait des impacts négatifs importants sur l’environnement ou qui pourrait nuire au cadre de vie local peut être refusé.
4. **Article R.111-27** : Dans les zones proches de sites naturels, monuments historiques, ou zones protégées, le maire peut refuser un permis de construire si le projet est jugé incompatible avec le caractère ou l’intérêt du site. Même si le PLU autorise la construction, le projet peut être refusé s’il compromet la préservation de l’environnement ou du patrimoine.
5. **Article L.480-13** : Si un permis de construire est délivré en contradiction avec un texte d’ordre public ou si des règles locales ont été ignorées, il peut être contesté et annulé. Le maire peut donc refuser un permis pour se prémunir contre d’éventuels litiges futurs liés au non-respect des règles.
6. **Article L.153-20** : En cas de changement notable dans les conditions d’aménagement ou les règles locales depuis la dernière révision du PLU, le maire peut suspendre ou refuser un permis de construire pour éviter une incohérence entre le projet et les nouvelles orientations de la commune.
En résumé, le Code de l’urbanisme prévoit des exceptions qui permettent au maire de refuser un permis de construire pour des raisons de sécurité, de salubrité, de préservation de l’environnement, et de cohérence avec l’intérêt général, même si le PLU autorise théoriquement le projet.
Face aux risques croissants d’inondation, il est dans le devoir de notre municipalité de préserver les espaces de vert de notre village comme PRADEN, PEYROUSE, LE PARKING DU TERRAIN DE BOULE, et en règle général, tout espace a risque pour les inondations.
